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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Magistrates Courts (Amendment) Act, 2026     

 

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Magistrates Courts (Amendment) Act, 2026

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les tribunaux de magistrats, (chapitre 19) (modifiée jusqu'à la loi n° 6 de 2026) (UG075)