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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про насіння і садивний матеріал"     

 

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Закон "Про насіння і садивний матеріал"

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 2763-IX du 16 novembre 2022, portant modification de certaines lois ukrainiennes en vue d'harmoniser la législation dans le domaine de la protection des droits relatifs aux variétés végétales et de la production de semences et de plants avec les dispositions de la législation de l'Union européenne (UA213)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine relative à certaines questions de la création et du fonctionnement du système électronique de registres dans le domaine de la production végétale «e-production végétale», (résolution n° 1309 du 15 novembre 2024, consolidée au 18 décembre 2025) (UA337)