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Loi de 1999 sur les indications géographiques concernant les marchandises (Enregistrement & protection) (loi n° 48 de 1999), Inde
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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
15 septembre 2003
Promulgué:
30 décembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Geographical Indications of Goods (Registration and Protection) Act, 1999 (Act No. 48 of 1999)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IND/G/1
n° WIPO Lex
IN010