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Décret réformant et ajoutant diverses dispositions à la loi fédérale sur le travail et à la loi fédérale sur le droit d'auteur, concernant les droits des artistes salariés interprètes ou exécutantes, Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
2026
Dates
Publié:
14 mai 2026
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Espagnol
Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley Federal del Trabajo y de la Ley Federal del Derecho de Autor, en materia de derechos de las personas trabajadoras artistas intérpretes o ejecutantes
Législation
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N° WIPO Lex
MX271