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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова Кабінету Міністрів України “Про затвердження мінімальних ставок винагороди авторам технологій та особам, які здійснюють їх трансфер”     

 

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Постанова Кабінету Міністрів України “Про затвердження мінімальних ставок винагороди авторам технологій та особам, які здійснюють їх трансфер”

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la réglementation étatique des activités dans le domaine du transfert de technologies, (loi n° 143-V du 14 septembre 2006, consolidée au 12 décembre 2025) (UA308)