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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Texto Integrado del Reglamento de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual     

 

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Texto Integrado del Reglamento de Organización y Funciones del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle - INDECOPI (approuvée par décret législatif n° 1033, telle que modifiée jusqu'au décret législatif n° 1397) (PE082)

est approuvé(e) par (1 texte(s)) est approuvé(e) par (1 texte(s))

• Approbation du texte intégré du règlement sur l'organisation et les fonctions de l'INDECOPI, (résolution n° 000063-2021-PRE/INDECOPI) (PE112)