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Loi de 1970 sur les brevets, Inde
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Année de version
1972
Dates
Entrée en vigueur:
20 avril 1972
Promulgué:
19 septembre 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette loi a abrogé et remplacé la loi de 1911 sur les brevets, dessins et modèles industriels, qui a été promulguée par le gouvernement de l'Inde britannique.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents Act, 1970
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Français
Loi de 1970 sur les brevets
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
IN004