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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова Кабінету Міністрів України “Про державну реєстрацію авторського права і договорів, які стосуються майнових прав на твір”     

 

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Постанова Кабінету Міністрів України “Про державну реєстрацію авторського права і договорів, які стосуються майнових прав на твір”

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA167)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement du Conseil des ministres n° 1756 du 27 décembre 2001, sur l'enregistrement par l'État des droits d'auteur et des accords liés aux droits de propriété sur une œuvre, tel que modifié le 21 septembre 2011 (UA094)