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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про рекламу"     

 

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Закон "Про рекламу"

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Lettre d'examen de la Haute Cour de commerce d'Ukraine relative à la pratique de l'application par les juridictions commerciales de la législation sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins, (Lettre d'examen n° 01-8/25 du 22 janvier 2007, fondée sur les affaires examinées en cassation par la Haute Cour de commerce d'Ukraine) (UA297)

Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Loi de l'Ukraine du 3 juillet 1996 n° 270/96-VR sur la publicité (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA168)
• Loi de l'Ukraine n° 270/96-VR du 3 juillet 1996 sur la publicité (telle que modifiée jusqu'au 28 décembre 2015) (UA112)
• Loi du 3 juillet 1996 n° 270/96-VR sur la publicité (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2014) (UA090)
• Loi de l'Ukraine n° 270/96-VR du 3 juillet 1996 sur la publicité (telle que modifiée jusqu'au 1 juillet 2009) (UA040)
• Loi de l'Ukraine n° 270/96-VR du 3 juillet 1996 sur la publicité (telle que modifiée jusqu'au 12 mai 2006) (UA073)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi sur le soutien de l'État à la cinématographie en Ukraine, (loi n° 1977-VIII du 23 mars 2017, consolidée au 7 juin 2026) (UA290)
• Loi sur les médias, (loi n° 2849-IX du 13 décembre 2022, consolidée au 1er mars 2026) (UA278)