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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Azerbaïdjanais Azərbaycan Respublikası Nazirlər Kabinetinin 2010-cu il, 23 fevral tarixli, 39 saylı Qərarı – Patent hüququnun girov qoyulması barədə müqavilələrin qeydiyyata alınması Qaydalarının təsdiq edilməsi haqqında (Azərbaycan Respublikası Nazirlər Kabinetinin 22 may 2024-cü il tarixli 275 nömrəli Qərarına əsasən dəyişdirilmişdir)      

 

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Azərbaycan Respublikası Nazirlər Kabinetinin 2010-cu il, 23 fevral tarixli, 39 saylı Qərarı – Patent hüququnun girov qoyulması barədə müqavilələrin qeydiyyata alınması Qaydalarının təsdiq edilməsi haqqında (Azərbaycan Respublikası Nazirlər Kabinetinin 22 may 2024-cü il tarixli 275 nömrəli Qərarına əsasən dəyişdirilmişdir)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 312-IQ du 25 juillet 1997 sur les brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1142-VIQD du 23 avril 2024 (AZ114)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Décision n° 39 du 23 février 2010 du Cabinet des ministres de la République d’Azerbaïdjan portant approbation des règles relatives à l’enregistrement des accords concernant l’hypothèque des droits de brevet (AZ045)