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Copyright Regulations 2021

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2021 sur le droit d’auteur, (édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au 9 mars 2025) (SG195)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement de 2025 modifiant le règlement sur le droit d’auteur (SG255)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Berne (9 septembre 1886)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (7 texte(s)) Abroge (7 texte(s))

• Ordonnance de 2020 sur les œuvres exclues du droit d’auteur (SG257)
• Règlement sur les mesures d'application à la frontière pour le droit d'auteur (édition révisée 2009, telle que modifiée jusqu'au règlement de 2018 modifiant le règlement sur les mesures d'application à la frontière pour le droit d'auteur) (SG121)
• Règlement sur le droit d'auteur (édition révisée 2009, tel que modifié jusqu'au règlement de 2017 modifiant le règlement sur le droit d'auteur) (SG128)
• Règlement de 2005 sur le droit d'auteur (Fournisseur de services de réseau) (SG026)
• Règlement de 1987 relatif au droit d'auteur (protection internationale) (SG003)
• Règlement sur le droit d'auteur (Organisations internationales) (SG002)
• Réglement de 1987 relatif au droit d'auteur (régime de redevances sur les phonogrammes) (SG004)