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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Ejecutivo N° 24611-J sobre el Reglamento a la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos     

 

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Decreto Ejecutivo N° 24611-J sobre el Reglamento a la Ley de Derechos de Autor y Derechos Conexos

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins, (modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021 (CR124)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Décret exécutif n° 24611-J sur le règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, (modifié jusqu’au le décret exécutif n° 37417 du 1er novembre 2012) (CR066)
• Décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995, portant approbation du règlement de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (tel que modifié par le décret exécutif n° 26882 du 4 avril 1998) (CR031)
• Décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 portant approbation du règlement d'application de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (CR137)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Décret exécutif n° 37417 du 1er novembre 2012 portant addition d'un article 35 bis au décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins (CR102)
• Décret exécutif n° 36014-MP-COMEX-J du 3 mai 2010 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR035)
• Décret exécutif nº 34904-J du 21 novembre 2008 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (CR036)
• Décret exécutif n° 26882-J du 20 avril 1998 portant modification du décret exécutif n° 24611-J du 4 septembre 1995 approuvant le règlement d'application des droits d'auteur et les droits voisins (CR046)