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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Judicature (Northern Ireland) Act 1978      

 

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Judicature (Northern Ireland) Act 1978

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1978 sur la judicature (Irlande du Nord), (chapitre 23) (GB607)