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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Drug Price Competition and Patent Term Restoration Act of 1984      

 

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Drug Price Competition and Patent Term Restoration Act of 1984

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques , (21 U.S.C. §§ 301-399i, modifié jusqu'à la loi publique n° 118-83) (US217)
Code des États-Unis, titre 35 - Brevets , (35 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-328) (US456)