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Rules of Court 2021

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1969 sur la Cour suprême de la magistrature, (édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au 1er juillet 2024) (SG194)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement de 2021 de la procédure du tribunal (SG183)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Règlement n° 2 de 2025 modifiant le règlement de la procédure du tribunal (SG258)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement de la Cour (Cap. 322, R 5, 2014 Rev. Ed.) (tel que modifié jusqu'au règlement de 2016 portant modification du règlement de la Cour) (SG184)