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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung zur Ausführung des Halbleiterschutzgesetzes     

 

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Verordnung zur Ausführung des Halbleiterschutzgesetzes

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs microélectroniques (loi sur la protection des semi-conducteurs, modifiée jusqu'à la loi du 24 novembre 2011) (DE190)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement d'application de la loi sur la protection des semi-conducteurs (Règlement relatif à la protection des semi-conducteurs, tel que modifié par le règlement du 17 décembre 2004) (DE201)
• Règlement relatif aux demandes d'enregistrement des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Règlement relatif à la protection des semi-conducteurs) (DE014)