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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Luật số 34/2024/QH15 ngày 24 tháng 6 năm 2024 về tổ chức Tòa án nhân dân     

 

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Luật số 34/2024/QH15 ngày 24 tháng 6 năm 2024 về tổ chức Tòa án nhân dân

Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Code de procédure civile n° 92/2015/QH13 du 25 novembre 2015 (VN083)
Code de procédure pénale n° 101/2015/QH13 du 27 novembre 2015 (VN151)
Loi n° 64/2010/QH12 du 24 novembre 2010 sur les procédures administratives (VN136)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 81/2025/QH15 du 24 juin 2025, portant modification et complément de certaines dispositions de la loi sur l'organisation des tribunaux populaires (VN175) Loi modificative non consolidée dans le texte

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 62/2014/QH13 du 24 novembre 2014 portant organisation des tribunaux populaires (VN159)