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Ordonnance n° 181 du 17 juin 1992 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 1992 sur les brevets, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1992
Émis:
17 juin 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte fixe au 1er août 1992 la date d'entrée en vigueur de la Loi de 1992 sur les brevets. Le Règlement de 1992 sur les brevets et le Règlement de 1992 sur le registre des agents de brevets entrent en vigueur à la même date'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act, 1992 (Commencement) Order, 1992 (No. 181 of 1992)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/P/1
n° WIPO Lex
IE028