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Règlement portant modification du Règlement sur les dessins et modèles (Règlement de 1995, n° 19), Australie
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
23 février 1995
Émis:
21 février 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Designs Regulations (Amendment) (Statutory Rules 1995 No. 19)
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU023