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Loi de 1968 sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants (loi n° 19 de 1968), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1968
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1968
Promulgué:
2 juillet 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi fait obstacle à la réalisation d'enregistrements phonographiques, de films cinématographiques et d'émissions radiodiffusées non autorisés d'exécutions ou représentations d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Performers' Protection Act 1968 (Act No. 19 of 1968)
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Français
Loi de 1968 sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants (loi n° 19 de 1968)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/C/1
n° WIPO Lex
IE004