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Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois pour les cas de restriction de comportement dans les litiges de propriété intellectuelle (Interprétation n° 21 de 2018), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2019
Promulgué:
12 décembre 2018
Adopté/e:
26 novembre 2018
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审查知识产权纠纷行为保全案件适用法律若干问题的规定(法释[2018]21号)
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Législation
Met en application (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN445