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Dispositions de la Cour populaire suprême sur la compétence des tribunaux de propriété intellectuelle de Pékin, Shanghai et Guangzhou (Interprétation n° 12 de 2014, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
3 novembre 2014
Promulgué:
31 octobre 2014
Adopté/e:
27 octobre 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于北京、上海、广州知识产权法院案件管辖的规定(法释[2014]12号,2020年12月23日修正)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN442