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Interprétation de la Cour populaire suprême sur les ordonnances judiciaires de préservation de la propriété des droits de marque enregistrés (Interprétation n° 1 de 2001, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
21 janvier 2001
Promulgué:
2 janvier 2001
Adopté/e:
22 novembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于人民法院对注册商标权进行财产保全的解释 (法释[2001]1号, 2020年12月23日修正)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN428