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Loi de médiation, WIPO Lex
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2020
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Principes directeurs
Principes directeurs
Letton
Mediācijas likums
HTML
n° WIPO Lex
WIPOLEX005