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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理涉及计算机网络域名民事纠纷案件适用法律若干问题的解释      

 

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最高人民法院关于审理涉及计算机网络域名民事纠纷案件适用法律若干问题的解释

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (, (modifiée jusqu'au 1 septembre 2023) (CN510)
• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 23 avril 2019) (CN409)
• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001) (CN117)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020) (CN424)