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Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges civils relatifs à la violation du droit de communication au public par le biais d'un réseau d'information, Chine
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(Interprétation n° 20 de 2012, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
23 décembre 2020
Entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Promulgué:
17 décembre 2012
Adopté/e:
26 novembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
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Chinois
最高人民法院关于审理侵害信息网络传播权民事纠纷案件适用法律若干问题的规定
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n° WIPO Lex
CN425