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Loi de 2012 sur le Bureau national des normes, Soudan du Sud

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Détails Détails Année de version 2012 Dates Accepté: 24 mars 2012 Lancé: 24 mars 2012 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques Sujet (secondaire) Mise en application des droits

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais National Bureau of Standards Act, 2012      
 
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National Bureau of Standards Act, 2012

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