Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
La Loi sur la législation de la République populaire de Chine (modifié le 15 mars 2015), Chine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Modifié/e:
15 mars 2015
Entrée en vigueur:
1 juillet 2000
Adopté/e:
15 mars 2000
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国立法法 (2015年3月15日修正)
PDF
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN418