Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 11/2012/QH13 du 20 juin 2012 sur les prix, Viet Nam
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2013
Adopté/e:
20 juin 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No 11/2012/QH13 of June 20, 2012, on Prices
PDF
n° WIPO Lex
VN158