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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Vietnamien Luật số 07/2022/QH15 ngày 16/6/2022 sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Sở hữu trí tuệ số 07/2022/QH15       Anglais Law No. 07/2022/QH15 of June 16, 2022     

 

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Law No. 07/2022/QH15 of June 16, 2022

 

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Law No. 07/2022/QH15 of June 16, 2022

 

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Ley N° 07/2022/QH15 de 16 de junio de 2022,

 

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Loi n° 07/2022/QH15 du 16 juin 2022

 

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Luật số 07/2022/QH15 ngày 16/6/2022 sửa đổi, bổ sung một số điều của Luật Sở hữu trí tuệ số 07/2022/QH15

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 07/2022/QH15 du 16 juin 2022 Espagnol Ley N° 07/2022/QH15 de 16 de junio de 2022, Anglais Law No. 07/2022/QH15 of June 16, 2022

 

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Law No. 07/2022/QH15 of June 16, 2022

 

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Ley N° 07/2022/QH15 de 16 de junio de 2022,

 

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Loi n° 07/2022/QH15 du 16 juin 2022

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi n° 07/2017/QH14 du 19 juin 2017 sur le transfert de technologie (VN124)
Loi n° 15/2017/QH14 du 21 juin 2017 sur la gestion et l'utilisation des biens publics (VN157)
Loi n° 54/2014/QH13 du 23 juin 2014 sur les douanes (VN081)
Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle (VN063)

Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))

• Circulaire n° 06/2024/TT-BKHCN du 30 septembre 2024, (modifiant et complétant certains articles de la circulaire n° 11/2015/TT-BKHCN du 26 juin 2015 du ministre des Sciences et des Technologies, précisant et encadrant certains articles du décret gouvernemental n° 99/2013/ND-CP du 29 août 2013 relatif à la sanction des infractions administratives en matière de propriété industrielle) (VN172)
• Circulaire n° 23/2023/TT-BKHCN du 30 novembre 2023, précisant certaines dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle et les mesures d'application du décret gouvernemental n° 65/2023/NĐ-CP du 23 août 2023 précisant certaines dispositions et mesures d'application de la loi sur la propriété intellectuelle relatives à la propriété industrielle, à la protection des droits de propriété industrielle, aux droits sur les variétés végétales et à la gestion étatique de la propriété intellectuelle, concernant les procédures d'établissement des droits de propriété industrielle et la garantie des informations relatives à la propriété industrielle (VN178)
• Décret n° 65/2023/ND-CP du 23 août 2023, Précisions sur plusieurs articles et mesures de mise en oeuvre de la loi sur la propriété intellectuelle concernant les droits de propriété industrielle, la protection des droits de propriété industrielle, les droits relatifs aux variétés végétales et l'administration de la propriété intellectuelle par l'état (VN177)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/VNM/19

IP/N/1/VNM/C/6

IP/N/1/VNM/I/17

IP/N/1/VNM/E/14