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Décision n° 3 du 4 août 2017 sur la méthodologie et le montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective, Albanie

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Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 4 août 2017 Émis: 4 août 2017 Type de texte Textes règlementaires   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Mise en application des droits Notes Decision No. 3 of August 4, 2017, on the Methodology and Amount of Compensation Fees for Works Protected by Copyright in the System of Collective Administration entered into force immediately on August 4, 2017, and was subequently published on the official website of the Ministry of Culture as well as in the Official Journal on August 17, 2017, in accordance with paragraph 2 of the said Decision.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Albanais Vendim nr. 3, datë 04.08.2017 për miratimin e metodologjisë dhe masës së tarifave të shpërblimit të veprave të mbrojtura nga e drejta e autorit në sistemin e administrimit kolektiv PDF
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée par la loi n° 37/2022 du 14 avril 2022) (AL110)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Décision n° 2 du 22 juin 2018 portant modification de la décision n° 3 du 4 août 2017 relative à la méthodologie et au montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (AL115)
Décision n° 7 du 11 octobre 2018 portant modification de la décision n° 3 du 4 août 2017 sur la méthodologie et le montant des frais de compensation pour les œuvres protégées par le droit d'auteur dans le système de gestion collective [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (AL120)


n° WIPO Lex AL114