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Décision n° 2021-89 du 9 juillet 2021 de l'Institut National de Propriété Intellectuelle relative aux modalités des procédures relatives aux dessins et modèles, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2021
Dates
Entrée en vigueur:
12 juillet 2021
Émis:
9 juillet 2021
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Décision n° 2021-89 du 9 juillet 2021 de l'Institut National de Propriété Intellectuelle relative aux modalités des procédures relatives aux dessins et modèles
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
FR617