Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1982 sur l'amélioration des tribunaux fédéraux (loi publique n° 97-164), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1982
Promulgué:
2 avril 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Courts Improvement Act of 1982 (Public Law No. 97-164)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
US447