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Règles fédérales de procédure civile (telles que modifiées jusqu'au 1er décembre 2020), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
1 décembre 2020
Entrée en vigueur:
16 septembre 1938
Adopté/e:
20 décembre 1937
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Rules of Civil Procedure (as amended up to December 1, 2020)
PDF
n° WIPO Lex
US442