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Loi sur l'organisation judiciaire (Chapitre 13) (tel que modifié jusqu'à la loi n° 8 de 2020), Ouganda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
19 juin 2020
Lancé:
17 mai 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Judicature Act (Chapter 13) (as amended up to Act No. 8 of 2020)
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Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UG050