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La loi sur l'Office jamaïcain de la propriété intellectuelle (loi n° 25 de 2001, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 de 2017), Jamaïque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Modifié/e:
1 janvier 2017
Lancé:
1 février 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Jamaican Intellectual Property Office Act (Act No. 25 of 2001 as amended by Act No.36 of 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
JM054