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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Geographical Indications Act, 2013 (Commencement) Instrument, 2022     

 

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Geographical Indications Act, 2013 (Commencement) Instrument, 2022

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 2013 sur les indications géographiques, (loi n° 8 de 2013) (UG027)