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Loi de 2018 portant modification de la Constitution, Ouganda
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
5 janvier 2018
Publié:
5 janvier 2018
Promulgué:
27 décembre 2017
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Constitution (Amendment) Act, 2018
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UG037