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Loi de 1994 portant modification de la loi sur la protection des obtentions végétales de 1994 (loi publique n° 103-349), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
4 avril 1995
Promulgué:
6 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Protection Act Amendments of 1994 (Public Law No. 103-349)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
US432