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Loi de 2015 portant modification de la loi sur la propriété industrielle (loi n° 5 de 2015), Gambie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Publié:
27 juillet 2015
Promulgué:
20 juillet 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property (Amendment) Act, 2015 (Act No. 5 of 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
GM008