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Ordonnance sur le tribunal des petites créances (chap. 338), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1976
Adopté/e:
1 janvier 1976
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance a trait à l'établissement, à la compétence, à la constitution, à la pratique et à la procédure du tribunal des petites créances de Hong Kong, Chine.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
小額錢債審裁處條例(第338章)
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Anglais
Small Claims Tribunal Ordinance (Chapter 338)
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n° WIPO Lex
HK053