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Ordonnance de 2016 relative à la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (règlement d'application n° 10 et clauses de réserve) (S.I. 2013/593), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Émis:
18 mai 2016
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
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Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Commencement No. 10 and Saving Provisions) Order 2016 (S.I. 2013/593)
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Enterprise and Regulatory Reform Act 2013 (Commencement No. 10 and Saving Provisions) Order 2016 (S.I. 2013/593)
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Français
Ordonnance de 2016 relative à la loi de 2013 sur les entreprises et la réforme de la réglementation (règlement d'application n° 10 et clauses de réserve) (S.I. 2013/593)
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Espagnol
Orden de 2016 relativa a la Ley de Reforma Empresarial y Reglamentaria de 2013 (decreto de entrada en vigor Nº 10 y disposiciones de reserva) (S.I. 2013/593)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/204
IP/N/1/GBR/C/85
n° WIPO Lex
GB482