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Ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (S.I. 1991/724), Royaume-Uni
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1991
Émis:
19 mars 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The High Court and County Courts Jurisdiction Order 1991 (S.I. 1991/724)
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HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The High Court and County Courts Jurisdiction Order 1991 (S.I. 1991/724)
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Français
Ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (S.I. 1991/724)
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Espagnol
Orden de 1991 sobre la jurisdicción del Tribunal Superior y los Tribunales de Condado (S.I. 1991/724)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/91
IP/N/1/GBR/E/2
n° WIPO Lex
GB420