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Règles (générales) de procédure civile du tribunal de première instance (chap. 336A), Hong Kong (Chine)
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Année de version
1963
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1963
Adopté/e:
1 janvier 1963
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte établit les règles générales de pratique et de procédure du tribunal de première instance de Hong Kong, Chine et les modalités d'application des règles de la Haute Cour'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
區域法院(一般)規則(第336A章)
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Législation
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n° WIPO Lex
HK030