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Décret relatif aux désignations commerciales (indication de la teneur) (or et alliage d'or) (chap. 362A), 1985, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1985
Émis:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret prévoit l'indication de la teneur en or sur les articles en or ou alliage d'or qui sont fournis au cours d'opérations commerciales et les renseignements à mentionner sur le récépissé ou la facture qui les accompagne'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
商品說明(標記)(黃金及黃金合金)令(第362A章)
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Anglais
Trade Descriptions (Marketing) (Gold & Gold Alloy) Order (Chapter. 362A)
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n° WIPO Lex
HK024