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Loi de 2015 sur les transactions électroniques (loi n° 6 de 2015), Saint-Vincent-et-les-Grenadines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Accepté:
12 mai 2015
Promulgué:
12 mai 2015
Adopté:
30 avril 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Electronic Transactions Act, 2015 (Act No. 6 of 2015)
PDF
n° WIPO Lex
VC021