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Décret de 2006 sur les modèles et dessins (pays parties à la Convention) (S.I. 2006 No. 317), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
6 avril 2006
Émis:
14 février 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Designs (Convention Countries) Order 2006 (S.I. 2006 No. 317)
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
The Designs (Convention Countries) Order 2006 (S.I. 2006 No. 317)
PDF
Espagnol
Orden de 2006 sobre Dibujos y Modelos (Países del Convenio) (S.I. 2006 No. 317)
PDF
Français
Décret de 2006 sur les modèles et dessins (pays parties à la Convention) (S.I. 2006 No. 317)
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/56
IP/N/1/GBR/D/27
n° WIPO Lex
GB357