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Loi n° 500/2004 Coll. du 24 juin 2004 sur les procédures administratives (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12/2020 Coll.), République tchèque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2020
Dates
Entrée en vigueur:
24 juin 2004
Adopté/e:
1 janvier 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Zákon č. 500/2004 Sb. ze dne 24. června 2004 správní řád (ve znění zákona č. 12/2020 Sb.)
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ112