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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
23 mai 2019
Adopté/e:
22 mai 2019
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
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Espagnol
Ley N° 2019-486 de 22 de mayo de 2019 relativa al crecimiento y transformación de las empresas
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Anglais
Law No. 2019-486 of May 22, 2019, on the Growth and Transformation of Companies
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FR598