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Loi sur les données commerciales (promulguée par le décret royal n° M/15 du 14/04/1423H (25 juin 2002), telle que modifiée par la décision du Conseil des ministres n° 25 du 7/2/1427H (7 février 2006)), Arabie saoudite

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Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 26 juillet 2002 Promulgué: 25 juin 2002 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits, Divers, Propriété industrielle Notes This consolidated text of the Law on Commercial Data incorporates amendments introduced by the Decision of the Council of Ministers No. 25 of 7/2/1427 AH (February 7, 2006).
The said amending Decision introduced amendments to paragraph a of Article 1 of this consolidated text, which reads: 'a. Number of goods, their quantity, size, volume, capacity, weight, price, production date, or expiry date.'.

Article 11 of this consolidated text of the Law on Commercial Data was later amended by Decision of the Council of Ministers No. 554 of 26/10/1439 (July 10, 2018). The amendment introduced to Article 11 has not included in this consolidated text.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Arabe نظام البيانات التجارية الصادر بالمرسوم السلطاني رقم م / 15 المؤرخ في 14/4/1423 هـ الموافق 25 يونيو 2002 والمعدل بقرار مجلس الوزراء رقم 25 بتاريخ 7/2/1427 هـ (7 فبراير 2006م)) PDF Anglais Law on Commercial Data (promulgated by Royal Decree No. M/15 of 14/04/1423H (June 25, 2002), and amended by Decision of the Council of Ministers No. 25 of 7/2/1427H (February 7, 2006)) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur les données commerciales (promulguée par Décret royal n° M/15, 14/04/1423 (25 juin 2002))(SA014)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décision n° 554 du Conseil des ministres de 26/10/1439H (10 juillet 2018) portant modification de l'article onze de la loi sur les données commerciales (SA074)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Règlement d'application de la loi relative aux données commerciales (émis par la décision du ministre du commerce et de l'industrie n° 1901 du 24/8/1423H (31 octobre 2002), et modifié par la décision n° 9431 du 12/9/1427H (5 octobre 2006)) (SA067)


n° WIPO Lex SA064